WATTS CATALOGUE

403 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de savoir-faire doit faire l'objet d'un contrat spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement. Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage gratuit dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande. 5.2 – Confidentialité Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes réalisés à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat, à l'exception des informations généralement connues du public ou celles qui le devien- dront autrement que par la faute ou du fait du Client. En conséquence, les parties s'engagent à : - tenir strictement secrètes toutes ces informations, et notamment à ne jamais les divulguer ou les communiquer, en tout ou partie, à qui que ce soit de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie ; - ne pas utiliser tout ou partie de ces informations à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du contrat ; - ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie de ces informations confi- dentielles. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent garantes du respect de cette obligation, par l'ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat. 5.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon Chacune des parties garantit que les éléments qu'elle a apportés ou conçus pour l'exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un sa- voir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action en contre- façon ou en concurrence déloyale. VI - LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS 6.1 - Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l'accusé de réception de la commande ; - date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d'exécution dus par le Client ou nécessaires à l'exécution du contrat ou, si appli- cable, de l'acompte ; - date d'exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais convenus sont des éléments importants qui doivent être précisés dans le contrat ainsi que leur nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique, etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu'indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du Client à remplir ses obligations contractuelles. 6.2 - Conditions de livraison Les livraisons en France métropolitaine sont réputées DAP France (lieu de livraison, « Delivery At Place ») conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et TVA incluse. WATTS INDUSTRIES FRANCE : pour une livraison standard, des frais de port de 30€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 600€ HT ; SOCLA : pour une livraison standard, des frais de port de 25€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 350€ HT ; VALPES : pour une livraison standard, des frais de port de 23€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 750€ HT. Produits MICROFLEX : pour la livraison de tubes : commande minimum de 5ml. Des frais de port de 150€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 13ml de tubes. Pour toute commande, y compris les raccords et accessoires inférieure à 600€ HT, des frais de port de 30€ HT seront facturés. Pour une livraison express, un supplément de frais de port est à prévoir en fonction du poids et de la destination. Les livraisons à l’export sont réputées FCA (« Free Carrier ») - France, conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. SEULEMENT APPLICABLE À WATTS ELECTRONICS : les livraisons à l’export sont réputées EXW Moirans - France, conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les risques sont donc transférés au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a souscrit à un service de transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Fournisseur. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions finan- cières, de durée et de risques. Le Fournisseur et le Client sont en conformité avec les contrôles d’exportation et les sanctions prévues par la loi aux États-Unis, prenant en compte mais sans s’y limiter, les règles de l’administration chargée de l’exportation (the « Export Administration Re- gulations ») administrée par le Département du Commerce, le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité, et les différentes sanctions commerciales prononcées par l’Office of Foreign Asset Control du Trésor public américain. Le Client ne peut entreprendre toute activité ou entraîner le Fournisseur ou exiger du Fournisseur qu’il entreprenne toute activité qui serait raisonnablement susceptible d’aboutir à une violation par le Fournis- seur ou l'un de ses représentants comme une personne des États-Unis, des contrôles à l'exportation américains et / ou des règles de sanction. 6.3 - Vérification des produits à la livraison Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l'arrivée. En cas d'avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire : - fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit ; - fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la régle- mentation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur. 6.4 – Réception Le Client a l'obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité appa- rents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Toutes opérations, notamment de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s'effectueront en usine ou sur le lieu de livraison selon le choix du Fournisseur. Dans le cas d'un produit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spéci- fications techniques du Client, le contrat pourra prévoir les conditions de réception. Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserves. La réception sera également réputée acquise sans réserve si le client utilise le produit (même de façon réduite) ou s'il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n'empêchant pas l'utilisation du produit dans des conditions normales indé- pendamment du niveau de performances constatées. VII - CAS D'IMPRÉVISION ET DE FORCE MAJEURE 7.1 - Clause d'imprévision En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromet- tant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécu- tion de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modifica- tion du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d'échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent agissant comme arbitre. 7.2 - Force majeure Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que celui retenu par la jurisprudence fran- çaise tels que, par exemple : survenance d'un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les fournisseurs, sous-trai- tants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploi- tation, bris de machines, explosion. Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences du cas de force majeure, et envisager d'un commun accord les mesures à prendre. VIII – PAIEMENT 8.1 - Délais de paiement Sauf accord exprès particulier, les paiements ont lieu 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de paiement est conforme à l'article L 441-10 du Code de commerce. Les factures sont payables à l’adresse figurant sur les factures, net et dans la devise indiquée en pied de facture. Pour les nouveaux clients, un prépaiement est demandé à la première commande. Un prépaiement est également demandé pour les clients hors CEE. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier. 8.2 - Retards de paiement Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage dans la limite de trois fois le taux d’intérêt légal. SEULEMENT APPLICABLE À WATTS ELECTRONICS : tout retard de paiement don- nera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiate- ment exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8.5. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. 8.3 - Modification de la situation du client En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou dé- montrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison