WATTS CATALOGUE

404 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de prati- quer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ; - de refuser toute nouvelle commande. 8.4 - Compensation des paiements Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à débiter d'office ou à fac- turer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6 I 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles. 8.5 - Réserve de propriété Le Fournisseur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. IX- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 9.1 - Exclusions de garantie et de responsabilité La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants : - usure normale des pièces ; - défaillance des consommables (batteries…) ; - installation ou utilisation non conforme aux règles de l'art, D.T.U. ou aux spécifica- tions techniques définies ; - non-respect des notices d'installation, d'utilisation et de maintenance ; - défaut de surveillance, de stockage ou d'entretien ; - erreur du client sur le choix de l'installation, la mise en service, l'adaptation sans l'accord du Fournisseur ; - modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur, ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine ; - usure par manque d'entretien ; - détérioration résultant de choc (physique, thermique ou chimique), maladresse, mauvaise condition d'utilisation (gel, produit corrosif ou abrasif (par exemple : javel, peroxyde, chlore, etc.), corps étranger circulant dans l’eau etc.) ou inexpérience du Client ou de son personnel ; - non-respect de la norme NF EN 12729 relative aux conditions de pose et de vérifica- tion annuelle des disconnecteurs de type BA ; - modèles confiés au Fournisseur par le Client, étant précisé que dans ce cas, la res- ponsabilité est entièrement supportée par le donneur d’ordre ou le Client. La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l'appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. 9.2 - Garantie contractuelle Produits VALPES : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 3 ans ou 50.000 manœuvres pour les actionneurs électriques, et 2 ans ou 500.000 manœuvres pour les actionneurs pneumatiques à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. Produits SOCLA : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de cinq ans y compris les actionneurs pneumatiques et électriques Socla (à l’exception des disconnecteurs, des compteurs et des autres motorisations pour lesquels la durée est de un an). Les vannes papillon de la gamme Xylia, les Insuflairs et les produits figurants dans les catalogues édités par les entreprises appartenant au groupe Watts Industries sont garantis deux ans. La garantie s’applique à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s’entend de la garantie méca- nique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. Les disconnecteurs type BA sont soumis à une vérification réglementaire annuelle obligatoire et sont garantis si les conditions de pose sont respectées, pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du prix y afférent. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. Produits WATTS INDUSTRIES FRANCE : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de douze (12) mois pour les produits à compter (i) de la date de fabri- cation ou en l’absence de date de fabrication, (ii) de la date de la facture. Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera expressément mentionnée dans la notice technique ou sur l’emballage du produit. Produits MICROFLEX : le Fournisseur accorde au Client, et en cas de vente succes- sive par le Client, au consommateur final, une garantie de dix (10) ans sur les marchan- dises vendues par le Fournisseur. La durée de la garantie commence à courir à la date de livraison des marchandises vendues. La garantie couvre des vices des matériaux utilisés, des vices de production ou d’assemblage des marchandises vendues ou des défauts structurels. Produits WATTS ELECTRONICS : Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livrai- son du produit au Client. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou inappropriée ou contraire aux règles d’emploi, notam- ment celles stipulées dans le cahier des charges. Pour bénéficier de la garantie, le client doit nous aviser sous 7 jours et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute au produit et apporter des justifications suffisantes à cet effet. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et intervenir au titre de la garantie. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu'il impute au produit, et préciser les conditions d'exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. Les retours de marchandises sont acceptés que s'ils ont été préalablement autorisés par le Fournisseur. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. Toute réparation est garantie pendant 6 mois. En aucun cas la garantie ne permet une reprise selon la seule volonté du Client, ou un remboursement. En l'absence d'accord avec le Client, les produits pour lesquels une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillés s'ils ne sont pas réclamés dans les 8 jours suivant l'avis de destruction. 9.3 – Responsabilité La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l'art de sa profession. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l'exécution du contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indi- rects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat et notam- ment dans les cas énumérés à l'article 9.1. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par ce dernier. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. SEULEMENT APPLICABLE À WATTS ELECTRONICS : la responsabilité de WATTS ELECTRONICS ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit sauf dans les hypothèses de fautes lourdes dans l’exécution du contrat. L’exonération de responsabilité ne s’ap- plique pas dans les cas de dommages corporels, mortels ou à la santé en général et dans les hypothèses d’une violation d’une obligation essentielle du contrat. Notre responsabilité est strictement limitée aux dommages prévisibles et directs à l’exclusion de tous dommages imprévisibles et indirects, matériels ou immatériels et notamment, de toute perte de profits du Client, et en tout état de cause, à un montant maximum de 20.000€ HT par occurrence, sauf dispositions contraires expressément prévues entre les parties. 9.4 – Exportation La vente ou la revente des produits fournis par le Fournisseur doit être conforme aux lois applicables restreignant l’exportation ou la réexportation de ces produits (les « Contrôles à l’Exportation »), y compris aux sanctions économiques ou financières et aux embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués au fil du temps par le gouvernement américain, l’Union européenne ou toute autre autorité compé- tente en matière de sanctions pouvant s’appliquer au Fournisseur (les « Régimes de Sanctions »). Le Client comprend et accepte qu’en ce qui concerne les produits du Fournisseur fournis au Client : - Le Client n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas les produits du Fournisseur vers (i) un pays, un territoire ou une personne auprès duquel une telle ex- portation, réexportation ou transfert est interdit par la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, par les Régimes de Sanctions et les Contrôles à l’Exportation ; ou (ii) vers un pays ou territoire qui est lui-même soumis ou la cible de Régimes de Sanc- tions généraux incluant les sanctions américaines (les « Territoires Sanctionnés »). En date des présentes, les Territoires Sanctionnés sont la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie, bien que le gouvernement américain puisse ajouter ou supprimer des Territoires Sanctionnés à l’avenir. - Le Client confirme en outre qu’il n’acquiert pas les produits pour un utilisateur final ou une utilisation finale militaire, nucléaire ou relative aux missiles. Si ce n’est pas le cas, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur à exportdocuments@ wattswater.com . X – PÉNALITÉS Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause. XI - DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le Tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la va- lidité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution, ou la cessation des présentes condi- tions générales de vente, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d'appel et de pluralité de défendeurs.