WATTS CATALOGUE

389 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE En conséquence, les parties s'engagent à : - tenir strictement secrètes toutes ces informations, et notamment à ne jamais les divulguer ou les communiquer, en tout ou partie, à qui que ce soit de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie ; - ne pas utiliser tout ou partie de ces informations à des fins ou pour une activité autre que l'exécution du contrat ; - ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie de ces informations confidentielles. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent garantes du respect de cette obligation, par l'ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat. 5.3 - Clause de jouissance paisible Chacune des parties garantit que les éléments qu'elle a apportés ou conçus pour l'exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. VI - LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS 6.1 - Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l'accusé de réception de la commande ; - date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d'exécution dus par le Client ou nécessaires à l'exécution du contrat ou, si applicable, de l'acompte ; - date d'exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais convenus doivent être précisés dans le contrat ainsi que leur nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique, etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu'indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du Client à remplir ses obligations contractuelles. 6.2 - Conditions de livraison Les livraisons en France métropolitaine sont réputées DAP France (lieu de livraison, « Delivery At Place ») conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. WATTS INDUSTRIES FRANCE : pour une livraison standard, des frais de port d’un minimum 35€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 600€ HT ; Produits MICROFLEX : pour la livraison de tubes : commande minimum de 5ml. Des frais de port d’un minimum de 150€ HT seront facturés pour toute commande inférieure à 13ml de tubes. Pour toute commande sans tubes, y compris les raccords et accessoires, inférieure à 600€ HT, des frais de port d’un minimum de 30€ HT seront facturés. Pour une livraison express, un supplément de frais de port est à prévoir en fonction du poids et de la destination. Les livraisons à l’export sont réputées FCA (« Free Carrier ») - France, conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les risques sont donc transférés au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a souscrit à un service de transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Fournisseur. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques. 6.3 - Vérification des produits à la livraison Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l'arrivée. En cas d'avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire : - fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit ; - fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur. 6.4 - Réception Le Client a l'obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Toutes opérations, notamment de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s'effectueront en usine ou sur le lieu de livraison selon le choix du Fournisseur. Dans le cas d'un produit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, le contrat pourra prévoir les conditions de réception. Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. La réception sera réputée acquise sans réserve si le client utilise le produit (même de façon réduite) ou s'il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n'empêchant pas l'utilisation du produit dans des conditions normales indépendamment du niveau de performances constatées. VII - CAS D'IMPRÉVISION ET DE FORCE MAJEURE 7.1 - Clause d'imprévision En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d'échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à un conciliateur de justice auprès du Tribunal de commerce compétent. 7.2 - Force majeure Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que celui retenu par la jurisprudence française tels que, par exemple : survenance d'un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences du cas de force majeure, et envisager d'un commun accord les mesures à prendre. VIII – PAIEMENT 8.1 - Délais de paiement Sauf accord exprès particulier, les paiements ont lieu 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Les factures sont payables à l’adresse figurant sur les factures, net et dans la devise indiquée en pied de facture. Pour les nouveaux clients, un prépaiement est demandé à la première commande. Un prépaiement est également demandé pour les clients hors CEE. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier. 8.2 - Retards de paiement Conformément au droit applicable, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage dans la limite de trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8.5. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. 8.3 - Modification de la situation du Client En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou démontrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ; - de suspendre toute expédition ; - de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ; - de refuser toute nouvelle commande. 8.4 - Compensation des paiements Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à débiter d'office ou à facturer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6 I 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles. 8.5 - Réserve de propriété Le Fournisseur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.