WATTS CATALOGUE

388 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I – GÉNÉRALITÉS 1.1 - Application des conditions générales Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre Watts Industries France SAS et SOCLA SAS désignés ci-après individuellement le « Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée le « Client » dans le cadre de l’achat par le Client de tout produit standard ou personnalisé, matériel, composant, bien, logiciel, technologie ou autre (les “Produits”) et services proposés à la vente par le Fournisseur e. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Fournisseur. 1.2 - Coopération des parties Le Client a l'obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant : - ses besoins clairement exprimés, - les conditions d'exploitation et d'environnement de l'équipement, - la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement. La conformité au contrat s'appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations impliquent également d’éventuelles phases d'étude, de réalisation et de développement de l'équipement, et s'appliquent également au mandataire ou représentant du Client. Le Fournisseur sera attentif aux demandes du Client, et les respectera dans la limite de la faisabilité, sous réserve qu’elles soient conformes au contrat et aux règles de l'art. Le Fournisseur devra informer le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage du Produit. II - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties le cas échéant, constituent l’intégralité du contrat. Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire. Les documents tels que les documents commerciaux, catalogues, publicités et conditions tarifaires non mentionnés expressément dans les conditions particulières ne font pas partie du contrat. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et conditions tarifaires sont donnés à titre indicatif seulement, et ne sont pas des documents contractuels. Le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification. III - COMMANDES, FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT 3.1 - Offre, prix et acceptation Sauf disposition contraire, la validité de l'offre est de 1 mois. Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, et sont facturés selon les conditions du contrat. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogues est facturée au prix mentionné sur l'accusé de réception de commande. Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. Si, pour répondre aux demandes du Client, l'établissement de l'offre nécessite la réalisation d'études préalables spécifiques, mais que cette offre n'est pas suivie de commande, ces études feront l'objet d'une facturation spécifique. Le contrat n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit. 3.2 - Contenu des fournitures Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue. Le Fournisseur se réserve le droit : - de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits avec des spécifications équivalentes, à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client, et - de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat. 3.3 – Modification et suspension Toute modification ou suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée. 3.4 - Annulation de commande La commande exprime le consentement irrévocable du Client et son engagement ; le Client ne peut donc pas l'annuler sauf accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l'annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l'exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. Dans le cas d’une annulation de commande de Produits Hautement Personnalisés pour des raisons non imputables au Fournisseur, le Client devra indemniser le Fournisseur, à hauteur d’un montant égal à l’ensemble des frais et dépenses engagés par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du bon de commande jusqu'à la réception de l'avis d'annulation (y compris, par exemple et si applicable, les études, les coûts de développement et d'essai engagés pour le développement du Produit Hautement Personnalisé, ainsi que le stock existant de Produits Hautement Personnalisés et tous les composants spécifiques qui auraient été spécialement achetés ou fabriqués par le Fournisseur pour exécuter la commande). Pour information les Produits Hautement Personnalisés sont des produits spéciaux ou modifiés qui sont adaptés aux besoins et aux exigences spécifiques d’un Client et pour lesquels le Fournisseur n'a pas d'autre utilisation future. Les Produits Hautement Personnalisés, par nature, ne sont pas destinés à être vendus à d'autres clients que le Client qui les a commandés. 3.5 - Reprises de produits Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d'un avoir au profit du Client, ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui donnera les conditions de cette reprise. Pour cela, le Client doit contacter le service commercial du Fournisseur afin d'obtenir son accord préalable et un numéro de reprise. Le fait pour le Fournisseur d'avoir consenti à une reprise pour un produit donné, ne confère pas au Client le droit d'obtenir une reprise pour d'autres produits, même identiques. Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celle-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes : - la reprise n'est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise ; - le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur ; - tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné du numéro de reprise fourni par le service commercial du Fournisseur. Dans le cas contraire, la reprise ne pourra être acceptée ; - le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d'origine ; - la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ; - la reprise donne lieu à l'établissement d'un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l'état de ces produits, déduction faite d'une retenue forfaitaire pour traitement administratif de la reprise (de 40 %), des frais supplémentaires pourront être appliqués si, notamment, un reconditionnement, peinture, ou changement d'emballage s'avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel. PRODUITS MICROFLEX : seules les couronnes complètes de 100 mètres linéaires (« ml ») se trouvant encore dans leur emballage d’origine et en parfait état peuvent être reprises. Le matériel ne doit pas avoir plus d’un mois à réception chez le Client. Dans le cas d'un produit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée. En outre, les produits ayant été estampillés et/ou modifiés par le Client après leur vente, ne pourront faire l'objet d'une reprise. 3.6 - Responsabilité Elargie du Producteur Dans le cadre de la « Responsabilité Elargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment » (REP PMCB), les sociétés du groupe Watts adhèrent à un éco-organisme : Valobat, qui organise la gestion des déchets issus de ces produits et matériaux en fin de vie. Les numéros d'identification unique (n°IDU) auprès de Valobat sont : - Watts Industries France SAS : FR327962 04WHVA - SOCLA SAS : FR232298 04ZFAM Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation, Watts Industries France SAS et SOCLA SAS se réservent la possibilité de répercuter intégralement au Client professionnel les écocontributions qui leurs seront facturées par l’éco-organisme au titre de la REP PMCB. IV - CARACTÉRISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMANDÉS 4.1 - Destination des produits Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s'y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit. Le Client est responsable de l’installation et de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d'utilisation et conformément aux législations de sécurité et environnementales en vigueur sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession. Le Client devra également se conformer strictement au manuel d’utilisation du produit, notamment concernant son installation Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à ses besoins techniques et, si nécessaire, de s'assurer auprès du Fournisseur de l'adéquation du produit avec l'application envisagée. 4.2 - Emballage des produits Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l'environnement applicable suivant la destination des produits. Les frais d'emballage spécifiques seront à la charge du Client. Le Client s'engage à éliminer les emballages conformément à la législation environnementale applicable. V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ 5.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l'objet d'un contrat spécifique. Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage gratuit dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Fournisseur. Ils ne pourront pas être utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande. 5.2 – Confidentialité Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes réalisés à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat, à l'exception des informations généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.