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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ment exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de

ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve

de propriété stipulée à l'article 8.5.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l'article 2286

du Code civil, d'un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

8.3 - Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou dé-

montrée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la

situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison

des commandes en cours n'aura lieu qu'en contrepartie de leur paiement immédiat.

Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des

sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;

- de suspendre toute expédition ;

- de constater d'une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de prati-

quer d'autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues ;

- de refuser toute nouvelle commande.

8.4 - Compensation des paiements

Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à débiter d'office ou à fac-

turer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient pas été expressément

reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.

Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions

relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6

I 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions

prévues par la loi sont possibles.

8.5 - Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat

jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut

de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces

biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des

dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

IX- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1 - Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans

les cas suivants :

- usure normale des pièces ;

- défaillance des consommables (batteries…);

- installation ou utilisation non conforme aux règles de l'art, ou aux spécifications tech-

niques définies ;

- non-respect des notices d'installation, d'utilisation et de maintenance ;

- défaut de surveillance, de stockage ou d'entretien ;

- erreur du client sur le choix de l'installation, la mise en service, l'adaptation sans

l'accord du Fournisseur ;

- modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par

le Fournisseur, ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine ;

- usure par manque d'entretien ;

- détérioration résultant de choc, maladresse, mauvaise condition d'utilisation ou inex-

périence du Client ou de son personnel ;

- non-respect de la norme NF EN 12729 relative aux conditions de pose et de vérifica-

tion annuelle des disconnecteurs de type BA ;

- modèles confiés au Fournisseur par le Client, étant précisé que dans ce cas, la res-

ponsabilité est entièrement supportée par le donneur d’ordre ou le Client.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en

cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l'appel en garantie pour

suspendre ou différer ses paiements.

9.2 - Garantie contractuelle

VALPES : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 3 ans ou

50.000 manœuvres pour les actionneurs électriques, et 2 ans ou 500.000 manœuvres

pour les actionneurs pneumatiques à compter de la mise à disposition des produits

dans les locaux du Fournisseur.

SOCLA : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de cinq ans y

compris les actionneurs pneumatiques et électriques Socla (à l’exception des dis-

connecteurs, des compteurs et des autres motorisations pour lesquels la durée est de

un an). Les vannes papillon de la gamme Xylia, les Insulflairs et les produits figurants

dans les catalogues édités par les entreprises appartenant au groupe Watts Industries

sont garantis deux ans. La garantie s’applique à compter de la mise à disposition des

produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s’entend de la garantie méca-

nique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie,

le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute

au produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de

ces défauts. Les disconnecteurs type BA sont soumis à une vérification réglementaire

annuelle obligatoire et sont garantis si les conditions de pose sont respectées, pour

une durée d’un an à compter de la date de facturation du prix y afférent. La garantie

consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement

des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas

les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose-repose

tels que frais de manutention.

WATTS INDUSTRIES FRANCE : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une

garantie de douze (12) mois pour les produits à compter (i) de la date de fabrication

ou en l’absence de date de fabrication, (ii) de la date de la facture. Certains produits

peuvent faire l’objet d’une garantie plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera

expressément mentionnée dans la notice technique ou sur l’emballage du produit.

MICROFLEX Produits : le Fournisseur accorde au Client, et en cas de vente succes-

sive par le Client, au consommateur final, une garantie de dix (10) ans sur les marchan-

dises vendues par le Fournisseur. La durée de la garantie commence à courir à la date

de livraison des marchandises vendues. La garantie couvre des vices des matériaux

utilisés, des vices de Produition ou d’assemblage des marchandises vendues ou des

défauts structurels.

WATTS ELECTRONICS : Sauf dispositions contraires expressément prévues par les

parties, la garantie sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du

produit au Client. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une

mauvaise utilisation ou inappropriée ou contraire aux règles d’emploi, notamment

celles stipulées dans le cahier des charges. Pour bénéficier de la garantie, le client

doit nous aviser sous 7 jours et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute au

produit et apporter des justifications suffisantes à cet effet. Il doit nous donner toute

facilité pour procéder à la constatation des défauts et pourrons interventions au titre

de la garantie.

Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur

les défauts qu'il impute au produit, et préciser les conditions d'exploitation existant lors

de la constatation de ces défauts.

Les retours de marchandises sont acceptés que s'ils ont été préalablement autorisés

par le Fournisseur.

La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le

remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers.

Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de

dépose-repose tels que frais de manutention.

Toute réparation est garantie pendant 6 mois.

En aucun cas la garantie ne permet une reprise selon la seule volonté du Client, ou

un remboursement.

En l'absence d'accord avec le Client, les produits pour lesquels une demande de

garantie aura été rejetée seront ferraillés s'ils ne sont pas réclamés dans les 8 jours

suivant l'avis de destruction.

9.3 – Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications

contractuelles.

Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandée par le Client, dans le

respect des règles de l'art de sa profession.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés

au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l'exécution du

contrat.

Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indi-

rects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial,

manque à gagner.

Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes

commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat et notam-

ment dans les cas énumérés à l'article 9.1.

Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les dommages résultant de l'utilisation par

le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou

imposés par ce dernier.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des

dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au

montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers

en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des

limites et exclusions fixées ci-dessus.

SEULEMENT APPLICABLE À WATTS ELECTRONICS : la responsabilité de WATTS

ELECTRONIC ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit et pour

quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit sauf dans les hypothèses de fautes

lourdes dans l’exécution du contrat. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas

dans les cas de dommages corporels, mortels ou à la santé en général et dans les

hypothèses d’une violation d’une obligation essentielle du contrat. Notre responsabilité

est strictement limitée aux dommages prévisibles et directs à l’exclusion de tous dom-

mages prévisibles et directs à l’exclusion de tous dommages prévisibles et indirects,

matériels ou immatériels et notamment, de toute perte de profits du Client, et en tout

état de cause, à un montant maximum de 20.000€ par occurrence, sauf dispositions

contraires expressément prévues entre les parties.

X – PÉNALITÉS

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord,

elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute

autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne

s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

XI - DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le

Tribunal compétent.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la va-

lidité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution, ou la cessation des présentes condi-

tions générales de vente, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort

duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d'appel et de pluralité

de défendeurs.