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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – GÉNÉRALITÉS

1.1 - Usages professionnels

Les présentes conditions générales d'affaires codifient les usages professionnels entre

le client et le fournisseur pour la vente de produits et la fourniture de services liés. A ce

titre, elles constituent la référence professionnelle.

1.2 - Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de

vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations

contractuelles entre Watts Industries France SAS, Valpes SAS, SOCLA SAS and Watts

Electronics SA désignés ci-après individuellement un "Fournisseur" et la société cliente

ci-après dénommée le "Client". Toute dérogation aux présentes conditions générales

doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.

1.3 - Qualification juridique des contrats

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles

s'appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du

contrat d'entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand

elles s'appliquent à la fabrication d'un produit sur la base d'un cahier des charges ou

à une prestation de services.

1.4 - Coopération des parties

Le Client a l'obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes

les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :

- ses besoins clairement exprimés,

- les conditions d'exploitation et d'environnement de l'équipement,

- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement.

La conformité au contrat s'appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations

par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une

omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations im-

pliquent également d’éventuelles phases d'étude, de réalisation et de développement

de l'équipement, et s'appliquent également au mandataire ou représentant du Client.

Le Fournisseur sera attentif aux demandes du Client, et les respectera dans la limite de

la faisabilité, sous réserve qu’elles sont conformes au contrat et aux règles de l'art. le

Fournisseur devra informer le Client, dans la limite de ses connaissances techniques,

des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à

l'usage de l'équipement.

II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières

acceptées par les deux parties constituent l’intégralité du contrat.

Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats

sauf accord spécifique contraire.

Les documents tels que les documents commerciaux, catalogues, publicités et condi-

tions tarifaires non mentionnés expressément dans les conditions particulières ne font

pas partie du contrat. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant

dans les catalogues, prospectus et conditions tarifaires sont donnés à titre indicatif

seulement, et ne sont pas des documents contractuels. Le Fournisseur se réserve le

droit d'y apporter toute modification.

III - COMMANDES, FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT

3.1 - Offre, prix et acceptation

Sauf disposition contraire, la validité de l'offre est de 1 mois.

Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, embal-

lage, et sont facturés selon les conditions du contrat.

Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogues est

facturée au prix mentionné sur l'accusé de réception de commande.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Si, pour répondre aux demandes du Client, l'établissement de l'offre nécessite la réa-

lisation d'études préalables spécifiques, mais que cette offre n'est pas suivie de com-

mande, ces études feront l'objet d'une facturation spécifique.

Le contrat n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse de la commande par

le Fournisseur par tout moyen écrit. Une intention de passer commande ne sera pas

considérée comme étant une commande.

3.2 - Contenu des fournitures

(dispositions non applicables à WATTS ELECTRO-

NICS)

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément men-

tionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue. Le Fournisseur se réserve

le droit :

- de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits avec des spéci-

fications équivalentes, à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni

une altération de la qualité pour le Client, et

- de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou

prestations objets du contrat.

3.3 – Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation

expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les

coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 – Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'accepta-

tion expresse du Fournisseur et doit être formalisée par un accord écrit. Cet accord

définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui

en découlent.

Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà

engagée.

APPLICABLES UNIQUEMENT À WATTS ELECTRONICS : ainsi que les composants

spécifiques déjà fournis sur la base des prévisions communiquées par le Client.

3.5 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement irrévocable du Client et son engagement ; le

Client ne peut donc pas l'annuler sauf accord exprès et préalable du Fournisseur. En

conséquence, si le Client demande l'annulation de tout ou partie de la commande, le

Fournisseur sera en droit de demander l'exécution du contrat et le paiement intégral

des sommes stipulées dans celui-ci.

APPLICABLES UNIQUEMENT À WATTS ELECTRONICS : le Fournisseur pourra de-

mander le paiement de la quote part de la commande déjà engagée ainsi que les

composants spécifiques déjà fournis sur la base des prévisions communiquées par

le Client.

UNIQUEMENT APPLICABLE POUR LES PRODUITS HAUTEMENT PERSONNALISÉS

: Les Produits Hautement Personnalisés sont des produits spéciaux ou modifiés qui

sont adaptés aux besoins et aux exigences spécifiques d’un Client et pour lesquels

n'a pas d'autre utilisation future. Les Produits Hautement Personnalisés ne sont pas

destinés à être vendus à d'autres clients, sauf au Client qui les a commandés.

Dans le cas où annulerait une commande de Produits Hautement Personnalisés pour

des raisons qui ne seraient pas imputables au Fournisseur, ce dernier serait en droit

de facturer au Client, et le Client devrait indemniser le Fournisseur, à hauteur d’un

montant égal à l’ensemble des frais et dépenses engagés par le Fournisseur dans le

cadre de l'exécution du bon de commande jusqu'à la réception de l'avis d'annulation

(en ce compris, par exemple et si applicable, les études, les coûts de développement

et d'essai engagés pour le développement du Produit Hautement Personnalisé, ainsi

que le stock existant de Produits Hautement Personnalisés et tous les composants

spécifiques qui auraient été spécialement achetés ou fabriqués par le Fournisseur pour

exécuter la commande). Sur demande du Client, le Fournisseur détaillera ses frais et

dépenses qui ne seront en aucun cas supérieurs au prix d'achat convenu pour la

commande concernée.

Le Client a le droit de prouver que le Fournisseur a subi un dommage moindre ou

aucun dommage.

3.6 - Reprises de produits

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d'un avoir au profit

du Client, ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Four-

nisseur, qui donnera les conditions de cette reprise. Pour cela, le Client doit contacter

le service commercial du Fournisseur afin d'obtenir son accord préalable et un numéro

de reprise.

Le fait pour le Fournisseur d'avoir consenti à une reprise pour un produit donné, ne

confère pas au Client le droit d'obtenir une reprise pour d'autres produits, même iden-

tiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celle-ci devra notamment ré-

pondre aux conditions cumulatives suivantes :

- la reprise n'est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en

vigueur lors de la demande de reprise ;

- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué

par le Fournisseur ;

- tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné du numéro de reprise

fourni par le service commercial du Fournisseur. Dans le cas contraire, la reprise ne

pourra être acceptée ;

- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage

d'origine ;

- la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;

- la reprise donne lieu à l'établissement d'un avoir correspondant au prix des produits

concernés, après vérification de l'état de ces produits, déduction faite d'une retenue

forfaitaire pour traitement administratif de la reprise (de 40 %), des frais supplémen-

taires pourront être appliqués si, notamment, un reconditionnement, peinture, ou

changement d'emballage s'avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel,

étant précisé que pour WATTS ELECTRONICS aucun frais supplémentaires ne sera

appliqué.

PRODUITS MICROFLEX : seules les couronnes complètes de 100 ml se trouvant en-

core dans leur emballage d’origine et en parfait état peuvent être reprises. Le matériel

ne doit pas avoir plus d’un mois à réception chez le Client.

APPLICABLES UNIQUEMENT À WATTS ELECTRONICS : le Fournisseur n’acceptera

aucun retour de produit s'il ne comporte pas un numéro d'autorisation de retour de

matériel (« RMA »). Sous 7 jours à compter de l’émission du RMA, les produits doivent

être retournés emballés de manière à ne subir aucun dommage, accompagnés d’une

description complète de la nature du défaut allégué. Le client retourne les produits

sous sa seule responsabilité. Si le produit retourné n'est pas éligible à la procédure

RMA, le produit est renvoyé au client à ses frais.

DISPOSITIONS NON APPLICABLES À WATTS ELECTRONICS : dans le cas d'un pro-

duit fabriqué selon un cahier des charges répondant aux spécifications techniques du

Client, aucune reprise ne sera acceptée.

En outre, les produits ayant été estampillés et/ou modifiés par le Client après leur

vente, ne pourront faire l'objet d'une reprise.

IV - CARACTÉRISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMANDÉS

4.1 - Destination des produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s'y applique

et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la

conformité du produit.

Le Client est responsable de l’installation et de la mise en œuvre du produit dans

les conditions normales prévisibles d'utilisation et conformément aux législations de

sécurité et d'environnement en vigueur sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de

l'art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à ses besoins

techniques et, si nécessaire, de s'assurer auprès du Fournisseur de l'adéquation du

produit avec l'application envisagée.

4.2 - Emballage des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages

sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la

réglementation de l'environnement applicable suivant la destination des produits. Les

frais d'emballage spécifiques seront à la charge du Client. Le Client s'engage à élimi-

ner les emballages conformément à la législation locale de l'environnement.