WATTS CATALOGUE

390 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IX- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ Le Fournisseur offre au Client des garanties contractuelles pour les produits achetés. Ces garanties contractuelles se distinguent des garanties légales dont bénéficie le Client et ne limitent pas les droits dont bénéficie le client au titre desdites garanties légales. 9.1 - Garantie contractuelle 9.1.1 Produits SOCLA : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie contractuelle de cinq ans pour les produits vendus sous la marque Socla, y compris les actionneurs pneumatiques et électriques de marque Socla). Par exception, la période de garantie contractuelle est plus courte pour certains produits, à savoir : - des disconnecteurs, des compteurs et des autres motorisations pour lesquels la durée est de un an. - Les vannes papillon de la gamme Xylia, les Insuflairs et les produits figurants dans les catalogues édités par les entreprises appartenant au groupe Watts Industries sont garantis deux ans. La garantie commence à courir à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Par exception, les disconnecteurs type BA sont soumis à une vérification réglementaire annuelle obligatoire et sont garantis si les conditions de pose sont respectées, pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du prix y afférent. La garantie offerte par le Fournisseur pour les produits vendus sous marque SOCLA s’entend de la garantie mécanique et couvre les défauts de matières et de fabrication 9.1.2 Produits WATTS INDUSTRIES FRANCE : sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de douze (12) mois pour les produits à compter (i) de la date de fabrication ou en l’absence de date de fabrication, (ii) de la date de la facture. Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera expressément mentionnée dans la notice technique ou sur l’emballage du produit. 9.1.3 Produits MICROFLEX : le Fournisseur accorde au Client, et en cas de vente successive par le Client, au consommateur final, une garantie de dix (10) ans sur les marchandises vendues par le Fournisseur. La durée de la garantie commence à courir à la date de livraison des marchandises vendues. La garantie couvre les vices des matériaux utilisés, les vices de production ou d’assemblage des marchandises vendues ou les défauts structurels. 9.1.4 Produits WATTS ELECTRONICS : Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit au Client. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou inappropriée ou contraire aux règles d’emploi, notamment celles stipulées dans le cahier des charges. 9.1.5 Conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle (applicables pour toutes les garanties contractuelles quelque soit le type de produits Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier sous 7 (sept) jours et par écrit au Fournisseur les défauts qu'il impute au produit, et préciser les conditions d'exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. Le Client doit faciliter toute action du Fournisseur pour procéder à la constatation des défauts et intervenir au titre de la garantie. Les retours de Produit allégué comme étant défectueux, ne sont acceptés que s'ils ont été préalablement autorisés par le Fournisseur. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par le Fournisseur, dans ses ateliers.Dans le cas d’une réparation, cette dernière sera réalisée au sein des locaux du Fournisseur.En tout état de cause, aucun remboursement ne sera réalisé. La garantie ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition (aller et retour) et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. Toute réparation est garantie pendant 6 mois. Les produits pour lesquels une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillés s'ils ne sont pas réclamés par le Client dans les 8 jours suivant l'avis de destruction. 9.2 - Exclusion de garantie La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants : - usure normale des pièces ; - défaillance des consommables (batteries…) ; - installation ou utilisation non conforme aux règles de l'art, D.T.U. ou aux spécifications techniques définies ; - non-respect des notices d'installation, d'utilisation et de maintenance ; - défaut de surveillance, de stockage ou d'entretien ; - erreur du client sur le choix de l'installation, la mise en service, l'adaptation sans l'accord du Fournisseur ; - modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur, ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine ; - usure par manque d'entretien ; - détérioration résultant de choc (physique, thermique ou chimique), maladresse, mauvaise condition d'utilisation (gel, produit corrosif ou abrasif (par exemple : javel, peroxyde, chlore, etc.), corps étranger circulant dans l’eau etc.) ou inexpérience du Client ou de son personnel ; - non-respect de la norme NF EN 12729 relative aux conditions de pose et de vérification annuelle des disconnecteurs de type BA ; - modèles confiés au Fournisseur par le Client, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité est entièrement supportée par le donneur d’ordre ou le Client. La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l'appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. 9.3 - Responsabilité La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l'art de sa profession. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l'exécution du contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l'article 9.2. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par ce dernier. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. 9.4 - Exportation La vente ou la revente des produits fournis par le Fournisseur doit être conforme aux lois applicables restreignant l’exportation ou la réexportation de ces produits (les « Contrôles à l’Exportation »), y compris aux sanctions économiques ou financières et aux embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués au fil du temps par le gouvernement américain, l’Union européenne (y compris ses États membres) ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions pouvant s’appliquer au Fournisseur (les « Régimes de Sanctions »). Le Client comprend et accepte qu’en ce qui concerne les produits du Fournisseur fournis au Client : - Le Client n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas les produits du Fournisseur, directement ou indirectement vers (i) un pays, un territoire ou une personne auprès duquel une telle exportation, réexportation ou transfert est interdit par la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, par les Régimes de Sanctions et les Contrôles à l’Exportation ; ou (ii) vers un pays ou territoire qui est lui-même soumis ou la cible de Régimes de Sanctions généraux incluant les sanctions américaines (les « Territoires Sanctionnés »). En date des présentes, les Territoires Sanctionnés sont la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, Donetsk, Louhansk, les territoires contestés de l’Ukraine (y compris la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk) et la Syrie, bien que le gouvernement américain puisse ajouter ou supprimer des Territoires Sanctionnés à l’avenir. -Le Client s'engage à ne pas vendre, fournir, exporter, réexporter ou transférer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, en Russie ou en Biélorussie et ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie l’un des produits du Fournisseur qui entrent dans le champ d'application de l'article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (tel que modifié de temps à autre). Le Client s'engage à ne pas transférer, vendre, exporter ou réexporter intentionnellement les produits du Fournisseur à un tiers en sachant que les produits seront utilisés, vendus, exportés ou transférés en Russie ou en Biélorussie. Sur demande, le Client doit fournir rapidement au Fournisseur des preuves documentaires vérifiant le respect du présent paragraphe et doit informer le Fournisseur immédiatement dès qu'il a connaissance que lui-même ou l'une de ses contreparties ou revendeurs ne se conforme pas au présent paragraphe. Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l'exécution si le Client enfreint le présent paragraphe, ce qui constituera une violation substantielle des présentes conditions générales]. Le Fournisseur aura également le droit de demander au Client les recours appropriés (sans préjudice de ses autres droits et recours). - Le Client confirme en outre qu’il n’acquiert pas les produits pour un utilisateur final ou une utilisation finale militaire, nucléaire ou relative aux missiles. Si ce n’est pas le cas, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur à : exportdocuments@wattswater.com. X – PÉNALITÉS Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause. XI - DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution des présentes conditions générales de vente ou à la résiliation du contrat ou à la cessation des relations commerciales, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur et ce, même en cas d'appel et de pluralité de défendeurs.